Q-2, r. 2 - Règlement sur l’application de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement

Article 24 Versions de la disposition

2013-07-18

24. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 1 000 $ à 100 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 3 000 $ à 600 000 $, quiconque contrevient à l’article 18.

D. 635-2008, a. 24; D. 1033-2011, a. 10; D. 653-2013, a. 10.

2012-09-01

24. Quiconque contrevient aux articles 5.2, 8, 9 à 9.4, 16, 17, 20, 21 ou 23 commet une infraction et est passible:

1°  dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 000 $ à 20 000 $ pour une première infraction et de 4 000 $ à 40 000 $ pour une infraction subséquente;

2°  dans le cas d’une personne morale, d’une amende de 6 000 $ à 120 000 $ pour une première infraction et de 12 000 $ à 240 000 $ pour une infraction subséquente.

D. 635-2008, a. 24; D. 1033-2011, a. 10.